Arrêté du 3 février 1986

• Date du texte: 3 février 1986
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national pour la diffusion des produits biologiques obtenus par fractionnement du sang et des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

Article 2

Ce comité national peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur :

a) Les capacités de production des établissements français de transfusion sanguine et les possibilités d'optimiser cette production ;

b) Toute mesure relative à une politique d'importation et d'exportation des produits obtenus par fractionnement du sang ;

c) Tout problème concernant les produits biologiques obtenus par fractionnement du sang ainsi que leur remplacement par des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.

Article 3

Le comité national est constitué par :

a) Des membres de droit :

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;

- le directeur du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;

- le président de la commission consultative de la transfusion sanguine ;

- le président de la fédération française des donneurs de sang bénévoles.

b) Des membres nommés pour quatre ans par le ministre chargé de la santé, au nombre de quinze et comprenant :

- sept responsables d'organismes préparant soit par fractionnement du sang, soit par d'autres méthodes des produits utilisés en transfusion sanguine, dont deux choisis sur une liste de trois noms proposée par l'association Gamma T.S. ;

- huit personnalités désignées pour leur compétence, dont une choisie sur une liste de trois noms proposée par l'association pour le développement de la transfusion sanguine et une sur une liste de trois noms proposée par la société nationale de transfusion sanguine.

Article 4

Le président du comité national est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de la santé et choisi parmi les membres nommés par le ministre.

Article 5

Le secrétariat du comité national est assuré par la direction générale de la santé.

Article 6

Le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.