Article 1
Les chiffres de la population municipale totale des communes énumérées au tableau annexé à l'arrêté du 10 janvier 1986 susvisé serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans ces communes.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 mars 1986
Article 2
Les préfets, commissaires de la République des départements intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 5 mars 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072779
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