Arrêté du 7 février 1986

• Date du texte: 7 février 1986
• Articles: 3

Article 1

Les prix limites définis à l'article 1er de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit :

a) Interruption volontaire de grossesse : 349,50 F

b) Anesthésie générale : 291,25 F

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention :

85,00 F

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée (hors T.V.A.) :

- égale ou inférieure à douze heures : 414,25 F

- comprise entre douze heures et vingt-quatre heures : 587,75 F

- pour vingt-quatre heures supplémentaires : 173,50 F.

Article 2

Les prix limites des forfaits définis à l'article 2 de l'arrêté n° 83-15/A du 22 février 1983 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont modifiés comme suit :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F.

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1140,00 F.

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1022,25 F.

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1313,50 F.

e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 173,50F.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.