Arrêté du 3 décembre 1986

• Date du texte: 3 décembre 1986
• Articles: 6

Article 1

Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations n'excédant pas les limites fixées dans ladite annexe et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.

Article 2

Quelle que soit leur forme, les préparations relevant de la réglementation des tableaux A ou C ne sont exonérées que dans la mesure où le poids de la substance vénéneuse remis au public n'excède pas celui indiqué dans l'annexe (annexe non reproduite).

De plus, ces préparations doivent satisfaire à l'une des deux autres conditions aux tableaux selon qu'elles sont ou non divisées en prises.

Article 3

Les exonérations relatives aux bases s'appliquent aux sels mentionnés dans l'annexe à raison de la quantité de base à laquelle ils correspondent (non reproduite).

Article 4

Les exonérations prévues au présent arrêté ne sont pas applicables aux solutés injectables.

Article 5

Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les préparations médicamenteuses vétérinaires destinées aux animaux de compagnie, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1949 susvisé.

Article 6

Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.