Arrêté du 3 novembre 1988

• Date du texte: 3 novembre 1988
• Articles: 4

Article 1

Les prix limites des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale sont les suivants :

a) Interruption volontaire de grossesse.....................360,00 F

b) Anesthésie générale......................................300,00 F

c) Investigations biologiques préalables à l'intervention....88,00 F

d) Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d'opération pour une durée :

- égale ou inférieure à douze heures..................430,12 F - comprise entre douze et vingt-quatre heures.........610,28 F - pour vingt-quatre heures supplémentaires............180,14 F

Article 1 bis

Les prix limites des soins et de la surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux sont les suivants :

a) Investigations biologiques sanguines préalables à l'interruption de grossesse : 88,00 F

b) Consultation initiale comportant la prise de 3 comprimés de Mifégyne 200 mg : 388,00 F

c) Consultation secondaire comportant l'administration de prostaglandines et surveillance en établissement agréé : 630,62 F

d) Consultation ultérieure de contrôle : 125,00 F

e) Vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique ou échographique : 176,00 F.

Article 2

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants :

a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 878,12 F

b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 1 178,12 F

c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 058,28 F

d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 358,28 F

e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 180,14 F

f) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 1 407,62 F.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.