Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 décembre 1985
Article 3
Le directeur général du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 31 décembre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072867
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