Article 1
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 juillet 1979
Article 2
Cette carte est délivrée sur demande par le Préfet après expertise médicale.
Article 3
La carte "Station debout pénible" ne confère aucun des avantages attachés à la carte d'invalidité instituée par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 juillet 1979 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072876
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