資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux directrices d'hôtels maternels, maisons maternelles et pouponnières relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1596 F pour les directrices d'établissements de moins de cinquante lits et à 1776 F pour les directrices d'établissements de cinquante lits et plus.
Le montant annuel de l'indemnité de gestion et de responsabilité attribuée aux éducateurs chefs chargés de la direction de foyers et centres de l'enfance en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 1972 susvisé est porté à 1920 F.
Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 janvier 1977 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006072964
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com