Arrêté du 4 septembre 1985

• Date du texte: 4 septembre 1985
• Articles: 2

Article 3

Les agents titulaires d'un grade ou emploi classé dans l'échelle 1 et parvenus au 8e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant.

SITUATION DANS L'ECHELLE 1

dotée de 8 échelons

SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 9 ECHELONS

Echelon

Ancienneté

8 échelon avant 4 ans

8 échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

8 échelon après 4 ans

9 échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Les agents appartenant à l'échelle 1, qui ont bénéficié des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions.

Article 4

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1984.