Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux opérations de mobilisation des récépissés délivrés aux exportateurs par les divers offices de compensation qui fonctionnent auprès de la chambre de commerce de Paris, à condition que lesdits récépissés soient entre les mains de leurs titulaires primitifs, aient été émis depuis un an au moins, et que des mesures aient été prises, soit pour liquider le clearing dont il s'agit, soit pour assurer l'amortissement régulier des arriérés existants et empêcher la constitution d'un nouvel arriéré.
La liste des clearings dont les récépissés pourront bénéficier de la garantie de l'Etat sera établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'industrie.
La garantie sera limitée à 75 % du montant de chaque récépissé et accordée pour une période d'une année renouvelable cinq fois.
Elle jouera dans le cas de défaillance personnelle du titulaire du récépissé à l'échéance de l'opération de mobilisation et sous réserve que toute diligence aura été faite par le prêteur pour mettre en jeu sa responsabilité.