Arrêté du 20 mars 1981

• Date du texte: 20 mars 1981
• Articles: 4

Article 1

Les agents relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies peuvent percevoir une indemnité égale à 3 F par autopsie et par agent.

Article 2

Cette indemnité ne peut être allouée aux agents d'amphithéâtre.

Article 3

Elle n'est pas cumulable avec les indemnités suivantes :

Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;

Indemnités pour les personnels effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.