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Texte réglementaire

Arrêté du 5 janvier 1982

Numéro
Date du texte
5 janvier 1982
Articles
1
Article 3

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 janvier 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073033

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