Article 2
Le directeur des hôpitaux et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 avril 1987
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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