Article 1
Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 avril 1973
Article 2
Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.
Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 avril 1973 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073103
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