Arrêté du 26 avril 1973

• Date du texte: 26 avril 1973
• Articles: 2

Article 1

Les personnes morales ou physiques qui souhaitent obtenir l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique doivent en faire la demande à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du lieu de leur résidence professionnelle.

Article 3

A l'appui de leur demande d'agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un dossier comportant :

1° Une fiche indiquant les nom, prénoms et adresse de l'exploitant, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, son numéro de téléphone.

2° Eventuellement, les statuts de l'association.

3° Une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes figurant à l'annexe II (I) du décret du 27 mars 1973.

4° Un certificat de conformité du ou des aéronefs aux normes figurant à l'annexe II (II) établi par le constructeur.

5° L'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile portant octroi d'autorisation de transport aérien.

6° La liste du matériel de premiers secours contenu dans le ou les aéronefs mentionnant, en ce qui concerne l'appareil mobile de réanimation, son numéro d'homologation.

7° Un état nominatif des personnes appelées à constituer le personnel médical ou paramédical d'accompagnement.