Arrêté du 13 mai 1975

• Date du texte: 13 mai 1975
• Articles: 6

Article 1

Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer.

Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.

Article 2

Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) qui les complètent en y incluant :

1° Les adresses

Des centres de planification ou d'éducation familiale ;

Des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;

Des services sociaux ;

Des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.

2° Les adresses de tous les organismes ou services auxquels il est fait référence dans le dossier-guide.

Article 3

Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

1° Aux médecins exerçant dans le département.

2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.

3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.

Article Annexe

AVANT-PROPOS : A L'HEURE DE LA REFLEXION

I. Vos ressources.

II. Conditions de travail et garde des enfants.

III. Possibilités d'hébergement.

IV. Conseils d'ordre juridique.

V. Adoption.

A L'HEURE DE LA REFLEXION

Si la venue d'un enfant est pour certains une promesse de bonheur, elle peut être pour d'autres une source de difficultés entraînant une situation de détresse.

Tel est votre cas puisque vous venez de consulter un médecin dans l'intention d'interrompre votre grossesse ainsi que la loi du 17 janvier 1975 vous y autorise sous certaines conditions.

S'agissant d'un acte grave, cette loi vous impose notamment un délai de réflexion d'une semaine, au cours de laquelle vous devez consulter à votre choix :

Un service social ;

Un centre de planification ou d'éducation familiale ;

Un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial ;

Un organisme spécialement agréé à cette fin.

Ce dossier-guide qui vous a été remis par votre médecin comporte, en annexe, la liste et les adresses de ces différents organismes auprès desquels vous trouverez quelqu'un pour réfléchir avec vous sur les diverses solutions pouvant vous permettre de faire face à vos difficultés et pour vous éclairer sur vos droits. Chaque situation étant unique en soi, seul un entretien particulier avec une personne compétente tenue au secret professionnel peut répondre à vos préoccupations, quelles qu'elles soient.

Aussi ne tardez pas à consulter l'un des organismes cités plus haut afin d'obtenir des conseils appropriés vous permettant de prendre, en connaissance de cause, une décision définitive avant la dixième semaine de grossesse.

Ainsi que le prévoit la loi, il est souhaitable, chaque fois que cela est possible, que le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.

A l'issue de cette consultation une attestation vous sera délivrée.

Article Annexe

I. VOS RESSOURCES.

Il faut que vous sachiez que vous avez droit à différentes aides financières dont le montant au 1er avril 1975 et les conditions d' attribution sont indiqués ci-dessous :

- Avant la naissance vous avez droit à des allocations prénatales,

Quelle que soit votre situation de famille (mariée, veuve, célibataire, divorcée), mais il vous faut :

Déclarer votre grossesse avant la fin du troisième mois ;

Subir trois examens médicaux au troisième, sixième et pendant la première quinzaine du huitième mois.

Vous recevrez les allocations versées en trois fractions de 260,48 F, 520,96 F et 390,72 F après chacun des examens médicaux, soit au total 1172,16 F.

Vos frais d'accouchement seront pris en charge par la collectivité.

Si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social (c'est-à-dire conjoint non divorcé ou enfant à charge), vos frais d'accouchement et de séjour dans un hôpital ou une clinique privée conventionnée seront intégralement pris en charge par la sécurité sociale.

Si vous ne remplissez pas ces conditions et si vos ressources ne vous permettent pas de faire face à ces dépenses, ces frais pourront être couverts par l'aide médicale.

- Après la naissance, vous aurez droit à des allocations postnatales :

Quelle que soit votre situation de famille ;

Quelle que soit votre nationalité, la seule condition étant que vous résidiez régulièrement en France métropolitaine et que votre enfant y soit né.

Vous percevrez ces allocations en trois fractions de 769,60 F, 384,80 F et 384,80 F, soit au total 1.539,20 F, versées après les trois examens médicaux auxquels vous devrez présenter votre enfant durant la première semaine de sa vie et au neuvième mois et au vingt-quatrième mois.

Sachez également que, si vous êtes fatiguée par votre grossesse ou si vous avez besoin d' aide à votre foyer pendant votre séjour en maternité ou à votre retour, certains services de protection maternelle et infantile ou les caisses d' allocations familiales peuvent mettre à votre disposition une travailleuse familiale, qui se chargera de vos tâches quotidiennes.

A quelles autres allocations pouvez-vous prétendre ?

- Aux allocations familiales :

Elles sont versées à partir du deuxième enfant selon le barème suivant :

Deux enfants : 130,24 F par mois ;

Trois enfants : 349,28 F par mois ;

Quatre enfants : 568,38 F par mois ;

Cinq enfants et plus : 195,36 F en plus pour chaque enfant ;

Enfant de plus de dix ans : 53,28 F en plus ;

Enfant de plus de quinze ans : 94,72 F en plus.

- A l'allocation de salaire unique (ou de la mère au foyer) :

Vous y avez droit si votre foyer (que vous soyez seule ou mariée) ne dispose que d' un seul revenu professionnel et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Son montant varie de 38,90 F à 97,25 F par mois en fonction du nombre et de l'âge des enfants.

Si vos ressources sont très faibles et si vous avez un enfant de moins de trois ans ou au moins quatre enfants, cette allocation peut être majorée de 144,80 F par mois.

- A l'allocation pour frais de garde :

Cette allocation peut vous être versée si vous exercez une activité professionnelle et que vous confiez un enfant de moins de trois ans à une crèche ou à une gardienne agréée.

Son montant varie en fonction des ressources et des frais engagés pour la garde de l'enfant. Il peut atteindre au maximum 242 F par mois.

- A l'allocation d'orphelin :

Cette allocation est versée à la veuve ou à la mère célibataire qui vit seule. Son montant s'élève à 88,80 F par enfant.

- A l'allocation de logement :

Cette allocation a pour objet de diminuer vos dépenses de loyer. Le montant est fonction des revenus du foyer, de la composition de la famille et du loyer.

- A l'allocation mensuelle d'enfant secouru :

Si vous êtes particulièrement démunie de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pouvez introduire une demande d'allocation auprès de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.

Son montant est variable et apprécié en fonction de votre situation personnelle.

Nota : Aucune de ces allocations n'est imposable.

- Les allégements fiscaux dont vous bénéficierez :

L'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe d'habitation sont calculés en tenant compte du nombre de personnes à charge vivant au foyer.

Les impôts normalement dus se trouvent donc nettement minorés si vous avez un ou plusieurs enfants.

Article Annexe

IV. CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE

Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître et de subvenir à ses besoins, vous avez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.

Si vous êtes mariée et si en raison de votre séparation de fait avec votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous êtes en droit de déclarer votre enfant sous votre nom de jeune fille. Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père pourra en même temps que vous reconnaître l'enfant et lui donner son nom.

Enfin, si vous n'êtes pas mariée et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que c'est vous qui exercez seule l'autorité parentale.

Sur ces différents points, pour de plus amples informations, vous pouvez vous renseigner auprès des services de consultation juridique gratuite qui existent dans certains palais de justice ou dans certaines mairies.

V. ADOPTION

Si malgré tout, la charge d'un enfant vous paraît trop lourde et si vous ne pouvez envisager de l'élever vous-même, sachez qu'il peut être accueilli par des parents adoptifs qui constitueront pour lui une nouvelle famille.

Les services de l'action sociale à l'enfance vous donneront les informations nécessaires sur cette solution qui peut assurer le bonheur de l'enfant.

Vous pouvez également vous rendre auprès des oeuvres privées d'adoption.

Sachez, dès maintenant, que si vous désirez que votre identité ne soit pas révélée, il vous est possible, lors de votre admission dans l'établissement d'accouchement ou en maison maternelle, de demander que la naissance reste secrète.

D'ailleurs, même si votre nom figure sur le certificat d'accouchement, vous pouvez demander qu'il ne soit pas indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant.

Au moment où vous allez prendre une très grave décision, ce dossier-guide ne peut répondre à vos autres préoccupations peut-être essentielles comme l'attitude de votre compagnon, de votre mari, de votre famille, de votre entourage professionnel. Vous en parlerez si vous le désirez avec la personne tenue au secret professionnel que vous devez consulter et avec laquelle vous aurez un entretien particulier; elle vous écoutera et répondra à vos questions. Son rôle n'est pas de vous influencer dans un sens ou dans un autre mais de vous aider à vous déterminer le plus sereinement possible.

Si après cet entretien et après avoir réfléchi, vous décidez de mener votre grossesse à terme, il faut que vous prépariez la naissance de votre enfant dans les meilleures conditions possibles. Consultez sans tarder un service social pour vous aider à surmonter les difficultés qui vous avaient conduite envisager l'interruption de votre grossesse.