Arrêté du 27 avril 1979

• Date du texte: 27 avril 1979
• Articles: 4

Article 1

Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais occasionnés par les prélèvements de reins effectués à des fins thérapeutiques conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 précitée sont fixées ainsi qu'il suit.

Article 2

Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.

Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.

Article 3

L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.

Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.