Arrêté du 26 février 1979

• Date du texte: 26 février 1979
• Articles: 8

Article 1

Les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture peuvent se voir confier par le ministre chargé de la santé certaines missions techniques relatives à la préparation et à l'exécution des opérations d'équipement sanitaire et social.

Pour l'exécution desdites missions, les chefs de ces services prennent la dénomination de délégués aux travaux d'équipement sanitaire et social et relèvent de l'autorité du ministre de la santé et de la famille. Ils assurent leurs fonctions en liaison avec les ingénieurs régionaux de l'équipement.

Article 2

Pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement sanitaire et social, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué aux travaux dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.

Article 3

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales consulte le délégué aux travaux pour le choix et l'acquisition des terrains et le tient informé des décisions prises en matière de programme d'établissement et de programme d'équipement mobilier.

Article 4

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet sommaire, à l'avant-projet détaillé, à la dévolution et à l'exécution des travaux et à la dévolution des commandes de mobilier.

Le délégué aux travaux recueille les avis techniques nécessaires. Il fait connaître ensuite au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ses propositions, accompagnées d'un rapport justificatif.

Article 5

Les avis et propositions formulés par le délégué aux travaux selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus sont joints aux dossiers que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales adresse au préfet.

Article 6

Les demandes de versement des subventions sont soumises au délégué aux travaux.

Lorsque le versement est fait en une seule fois, le délégué aux travaux vérifie la réalisation de l'opération et la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans la décision attributive de subvention.

Quand il y a lieu à versement d'acomptes, le délégué aux travaux certifie l'état d'avancement des travaux par rapport à la réalisation globale de l'opération.

Article 7

Sont exclues du champ d'application des articles 2 à 6 du présent arrêté les procédures spécifiques applicables aux opérations dont la maîtrise incombe ou est confiée à l'Etat.

Article 8

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut demander au délégué aux travaux son avis technique sur les dossiers d'opérations d'équipement aux différents stades des études et de l'exécution.