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La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 500 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Caisse de développement de la Corse, Expanso, Lordex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodérag, Sodéré, Sud-Est et Tofinso.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 17 décembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073200
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