Arrêté du 31 mars 1982

• Date du texte: 31 mars 1982
• Articles: 10

Article 1

Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.

Article 2

Les obligations, émises au pair, porteront jouissance du 28 mai 1982. Elles seront assorties d'un taux nominal de 16,90 p. 100 l'an.

Article 3

Un nouvel arrêté à paraître au Journal officiel de la République française le 28 mai 1982, au plus tard, pourra avancer la date de jouissance.

Article 4

Les obligations seront amorties en totalité le 2 juin 1992 par remboursement au pair.

Article 5

Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.

Article 6

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Article 7

Les obligations feront l'objet d'une demande d'admission à la cote officielle (Bourse de Paris) dès la clôture de l'émission.

Article 8

Les souscriptions seront réglées exclusivement par remise d'obligations 6,75% (ex. 5%) 1964-1982. L'échange se fera à raison de quatre obligations 6,75% 1964 de 500 F nominal contre cinq obligations nouvelles de 500 F nominal. Les obligations présentées à l'échange devront être au nombre de quatre ou d'un multiple de quatre. Le droit à l'échange sera ouvert du 1er juin au 30 juin 1982 inclus.

Article 9

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ;

Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;

Caisses de crédit mutuel ;

Caisses d'épargne ;

Caisse nationale de l'énergie ;

Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.

Article 10

La caisse nationale de l'énergie est chargée du service de l'émission.