Article 1
La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 novembre 1962
Article 2
Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création. La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 novembre 1962 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073214
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