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Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème C.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 24 juin 1987.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème C.1 joint en annexe.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Barème C.1. applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie générale d'électricité :
(tableau non reproduit, voir au Journal officiel du 8 mai 1987).
du Arrêté du 7 mai 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073223
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