Arrêté du 27 décembre 1966

• Date du texte: 27 décembre 1966
• Articles: 2

Article 1

A partir du 1er février 1967 les pièces de 50 anciens francs en bronze d'aluminium et les pièces de 100 anciens francs en cupro-nickel cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées par les caisses publiques.

Article 2

Toutefois, ces pièces pourront être reprises :

Jusqu'au 28 février 1967 inclus, par la Banque de France et par les banques ;

Jusqu'au 2 mai 1967 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.