Article 1
A partir du 20 février 1980, les pièces de 5 F en argent, de 10 F en argent et de 50 F en argent cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 février 1980
Article 2
Toutefois, ces pièces pourront être reprises jusqu'au 30 avril 1980 inclus par la Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 15 février 1980 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073230
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