Article 1
Le crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
Un de 2.000.000.000 de francs, au taux de 16,40 p. 100 ;
Un de 1.000.000.000 de francs, à taux variable.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Arrêté du 24 septembre 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 24 septembre 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073236
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com