Arrêté du 27 juillet 1984

• Date du texte: 27 juillet 1984
• Articles: 3

Article 1

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 1.500 millions de francs, divisé en deux tranches :

- une tranche d'un montant de 500 millions de francs assortie d'un taux d'intérêt de 13,80 p. 100 et d'une durée de 8 ans, prorogeable 6 ans ;

- une tranche d'un montant de 1.000 millions de francs à taux variable et d'une durée de 9 ans.

Article 2

Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires, est garanti par l'Etat.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.