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La garantie de l'Etat est donnée, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive précisée à l'article 2 ci-après, aux prêts accordés pour le développement économique et social de la collectivité territoriale de Mayotte par la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer.
Pour chacune des opérations de prêts, la garantie de l'Etat ne prendra effet qu'après que le ministre de l'économie, des finances et du budget aura donné son accord aux modalités de ce prêt.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 décembre 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073284
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