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Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires :
Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans ;
Un emprunt à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de dix ans.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
du Arrêté du 5 octobre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073303
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