Article 1
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt de 1 milliard de francs émis par la Caisse centrale des banques populaires.
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Texte réglementaire
Arrêté du 12 octobre 1984
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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