Article 1
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 500 millions de francs représenté par 100 000 obligations de 5000 F nominal, d'une durée de dix ans.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 novembre 1984
Article 2
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 2 novembre 1984 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073307
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