Article 1
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires :
- l'un à taux fixe de deux milliards de francs ;
- l'autre à taux variable d'un milliard de francs.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 mars 1985
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 mars 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073327
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