Arrêté du 24 mai 1985

• Date du texte: 24 mai 1985
• Articles: 9

Article 1

En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de quatorze ans et d'un montant de 1.500 millions de francs représenté par des obligations P.T.T. 11,70 p. 100 1985.

Article 2

Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale, au prix de l'émission de 1.992 F, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.

Elles seront émises jouissance du 28 mai 1985.

Article 3

L'intérêt des obligations sera de 234 F par obligation.

Les obligations seront amorties pour moitié le 28 mai 1992 et pour le solde le 28 mai 1999, soit par remboursement au pair, soit par rachat en Bourse ; la moitié au moins du nombre de titres à amortir à chaque échéance sera obligatoirement remboursée par voie de tirage au sort.

L'émetteur s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement mais se réserve le droit d'amortir ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse. Les obligations amorties par voie de rachat sont alors imputées sur la dernière annuité d'amortissement.

La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. La date de référence prévue par ce décret est fixée au 28 avril de l'année de remboursement (ou, si ce jour n'est pas ouvré, le jour ouvré précédent).

Article 4

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.

Article 5

La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.

Article 6

L'émission, ouverte le 13 mai 1985, pourra être close sans préavis.

Article 7

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.

Article 8

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.