Arrêté du 7 juin 1985

• Date du texte: 7 juin 1985
• Articles: 3

Article 1

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de un milliard de francs maximum en deux tranches :

- la première, à taux variable, de 500 millions de francs avec bons de souscription ;

- la seconde, à taux fixe, de 500 millions de francs au maximum.

Article 2

Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.