Arrêté du 19 juillet 1985

• Date du texte: 19 juillet 1985
• Articles: 2

Article 1

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble six milliards de francs maximum, qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :

L'un à taux fixe de 10,60 p. 100 de 4 milliards de francs maximum en deux tranches :

- la première, de 2 milliards de francs à bons de souscription ;

- la seconde, de 2 milliards de francs au maximum ;

L'autre à taux variable de 2 milliards de francs à option d'échange.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.