Arrêté du 19 juillet 1985

• Date du texte: 19 juillet 1985
• Articles: 1

Article 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 juillet 1985, pris en application de l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux emprunts émis ou contractés par les établissements et entreprises qui contribuent à la réalisation du Plan de modernisation et d'équipement, la garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt obligataire groupé de 1.000.000.000 de francs, contracté conjointement et sans solidarité entre elles par les sociétés de développement régional Sud-Est, Centrest, Normandie, Lordex, Sodérag, Expanso, Nord-Pas-de-Calais, Sade, Tofinso, Sodecco, Bretagne, Sodep, Sodéro, Méditerranée, Picardie, Champex, Corse, Sodéré et Sodler, en vue de concourir au financement de programmes d'investissements d'intérêt régional.