Article 1
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 40 000 000 F à taux variable et d'une durée de neuf ans.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 novembre 1985
Article 2
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 5 novembre 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073350
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