Arrêté du 21 novembre 1985

• Date du texte: 21 novembre 1985
• Articles: 3

Article 1

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 2,4 milliards de francs maximum en deux tranches :

- la première de 1,2 milliard de francs au taux de 10,80 % ;

- la seconde de 600 millions de francs au taux de 11,30 %, assortie de bons de souscription.

Article 2

Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.