Arrêté du 19 décembre 1985

• Date du texte: 19 décembre 1985
• Articles: 5

Article 1

Conformément à l'habilitation donnée par le ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 22 octobre 1984, un service de garde et de gestion de titres de valeurs mobilières est mis, à titre expérimental, à la disposition des titulaires de comptes chèques postaux pour une durée de deux ans.

Article 2

Les taxes applicables au service sont les suivantes :

1. Droits de garde annuels :

- droit fixe par ligne de valeur gérée : 7 F ;

- droit proportionnel : 0,15 p. 100 de la valeur boursière du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente.

Le montant total à percevoir est minoré de :

- 50 p. 100 sur la fraction des droits comprise entre 200 F et 500 F ;

- 75 p. 100 sur la fraction des droits supérieure à 500 F.

Minimum de perception (par compte de chèques assorti de titres) :

80 F.

Sont exonérés de droits de garde :

- les valeurs déposées en cours d'année, pour la période allant de la date de leur dépôt au 30 décembre de la même année ;

- les titres d'emprunts P.T.T..

2. Droits de courtage :

Les droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse sont intégralement à la charge du titulaire du compte.

3. Commissions :

Souscriptions d'obligations : néant ;

Ordres de bourse : 75 p. 100 des droits de courtage hors taxe versés à la société de bourse.

Article 3

Le régime de responsabilité applicable à ce service est celui prévu à l'article L. 107 du code des postes et télécommunications pour les comptes de chèques postaux.

Article 4

Les modalités d'exécution du service et la date de mise en application du présent arrêté sont fixées par la voie du Bulletin officiel des P.T.T..

Article 5

Le directeur général des postes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.