Article 1
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires de l'emprunt d'un montant de deux milliards de francs et d'une durée de douze ans, émis par le fonds d'intervention sidérurgique.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 février 1986
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073370
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