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Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de 3 milliards de francs maximum.
Une première émission de 2 milliards de francs au taux de 10 p. 100 est assortie de bons.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garantie par l'Etat.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073372
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