Article 1
Les règlements numéros 86-02 à 86-10 du 27 février 1986 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 février 1986
Article 2
Les règlements n° 84-12 du 16 novembre 1984 modifié et numéros 85-01 et 85-02 du 8 février 1985 modifiés sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 février 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073378
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