Arrêté du 14 mai 1986

• Date du texte: 14 mai 1986
• Articles: 3

Article 1

Les intérêts décomptés au taux relatif au plan d'épargne-logement et prévu à l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du comité de la réglementation bancaire comprennent :

1° A concurrence des trois quarts de leur montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte, au taux contractuel de 4,62 p. 100.

Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35, R. 315-36 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.

2° A concurrence du quart de leur montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.

Article 2

La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à cinq onzièmes pour les comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 15 mai 1986.

Article 3

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur de la promotion au secrétariat d'Etat aux P. et T. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.