Article 1
Les règlements n° 86-11, 86-12 et 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 mai 1986
Article 2
Le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Article 3
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 mai 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073382
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