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Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant les juridictions instituées par la loi du 24 octobre 1946 susvisée.
Les dispositions relatives à l'organisation des juridictions, à la compétence et à la procédure applicables aux litiges concernant les assurés obligatoires des professions non-agricoles sont étendues aux contestations visées à l'article 4.
du Décret n°54-837 du 14 août 1954 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073397
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