Article 1
Les dispositions des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles portent fixation du montant des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
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Texte réglementaire
Décret n°61-171 du 16 février 1961
Article 2
Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°61-171 du 16 février 1961 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073403
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