Article 3
Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.
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Texte réglementaire
Décret n°63-456 du 2 mai 1963
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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