Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en cas de maladie en cours de navigation postérieure à la date de publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°87-189 du 18 mars 1987
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°87-189 du 18 mars 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073408
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