Article 1
A l'avenir, les effets publics des emprunts des gouvernements étrangers seront cotés sur le cours authentique de la Bourse de Paris.
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Loi
Ordonnance du 12 novembre 1823
Article 2
L'arrêt du Conseil du 7 août 1785 est rapporté, en ce qu'il renferme de contraire à la présente ordonnance.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance du 12 novembre 1823 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006073429
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