Décret n°88-931 du 16 septembre 1988

• Numéro: 88-931
• Date du texte: 16 septembre 1988
• Articles: 5

Article 1

Les assureurs pratiquant l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles conformément à l'article 1234-18 du code rural dressent, avant le 31 mars de chaque année, la liste présentée par département et arrêtée au 1er mars de la même année des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant souscrit un contrat d'assurance conformément aux dispositions des articles 1234-1 et suivants du code rural.

Article 2

Les informations figurant sur cette liste comportent les éléments suivants : nom et prénoms du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation, adresse du souscripteur du contrat d'assurance, adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie, numéro du contrat ou numéro d'affiliation, période de validité.

Article 3

Chaque assureur adresse les listes établies dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles géographiquement concernés.

Article 4

En aucun cas, ces listes ne peuvent être utilisées par l'autorité administrative compétente à des fins autres que le contrôle du respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 du code rural.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.