Arrêté du 20 avril 1983

• Date du texte: 20 avril 1983
• Articles: 3

Article 1

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse aux caisses primaires d'assurance maladie les dépenses effectuées au titre des articles 19-1 et 2, 21-2, 22-1 et 3, 25-1-3 et 4, 26, 28-I, 28 bis, 29-1, 31, 52 et 55-1 du règlement C.E.E. n° 1408-71 en ce qui concerne les assurés relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.

Article 2

La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés rembourse aux organismes conventionnés par les caisses mutuelles régionales les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2, 22-1 et 3, 28-1 et 31, d'une part, et 35-2, d'autre part, du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs non salariés relevant d'un régime d'un autre Etat membre visé à l'annexe XI du règlement CEE n° 574-72, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.

Article 4

L'arrêté du 9 août 1960 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les caisses primaires de sécurité sociale, au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants, est abrogé.